Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente, de services et d’utilisation encadrent les commandes d’annonces légales et l’utilisation de la plateforme www.lannoncelegale.com, également accessible à l’adresse lannoncelegale.com, ci-après la « Plateforme ». Elles précisent les engagements de la société éditrice et du Client, depuis la préparation de l’annonce jusqu’à sa publication et à la remise des justificatifs.

Avant de valider une commande, le Client est invité à lire ces conditions, à vérifier le texte de son annonce, le support et la date de publication, ainsi que le prix et les modalités de paiement présentés dans le récapitulatif. Il peut conserver ou imprimer la présente page.

Sommaire

1. Société et champ d’application
2. Définitions
3. Acceptation et évolution des conditions
4. Services et supports de publication
5. Accès à la Plateforme et compte utilisateur
6. Préparation et validation d’une commande
7. Traitement, publication et justificatifs
8. Modification, annulation et refus d’une annonce
9. Prix, facturation et paiement
10. Droit de rétractation
11. Obligations et responsabilités
12. Propriété intellectuelle et liens hypertextes
13. Données personnelles et cookies
14. Assistance, réclamations et médiation
15. Dispositions générales et droit applicable
16. Formulaire type de rétractation

1. Société et champ d’application

La Plateforme est exploitée par SARL SPAM (SOCIETE DE PRESSE DE L’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER), ci-après la « Société », société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé 2 rue Valedau, 34000 Montpellier, France, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 442 087 813. Son SIRET est 442 087 813 00022 et son numéro de TVA intracommunautaire est FR08 442087813.

La Société peut être contactée par e-mail à contact@lannoncelegale.com, par téléphone au 04 67 54 72 21 ou par courrier au siège social. Les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergement sont détaillées dans les mentions légales.

La Plateforme propose un service de publication d’annonces légales aux professionnels et aux particuliers, agissant directement comme Annonceurs ou par l’intermédiaire d’un Mandataire. Les présentes conditions s’appliquent à chaque commande passée sur la Plateforme et à l’utilisation des Services associés. Les dispositions propres aux consommateurs s’appliquent uniquement aux Clients qui ont cette qualité au sens du Code de la consommation.

La consultation du site, la création d’un compte, la préparation d’un brouillon ou la simulation d’un prix n’entraînent pas, à elles seules, de commande ni de publication.

2. Définitions

• Annonce légale : texte destiné à assurer une publicité exigée par la loi, notamment à l’occasion d’une constitution de société, d’une modification, d’une dissolution, d’une liquidation ou d’une autre formalité.
• Annonceur : personne physique ou morale pour laquelle l’annonce doit être publiée.
• Client ou Utilisateur : personne utilisant la Plateforme ou commandant une prestation, en qualité d’Annonceur ou de Mandataire.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Mandataire : personne disposant du pouvoir de commander la publication au nom et pour le compte d’un Annonceur, notamment un avocat, un notaire, un expert-comptable ou un formaliste.
• Compte utilisateur : espace personnel accessible par des identifiants, permettant notamment de consulter les commandes et les justificatifs qui lui sont rattachés.
• Ordre de publication : commande de publication d’un texte validé par le Client dans le support habilité retenu.
• Support habilité : journal ou service de presse en ligne autorisé à recevoir des annonces légales dans le département concerné.
• Services : fonctionnalités de préparation, de commande, de transmission, de suivi et de publication d’annonces légales proposées sur la Plateforme, ainsi que les prestations complémentaires expressément choisies.
• Parties : la Société et le Client.

3. Acceptation et évolution des conditions

Le Client prend connaissance des présentes conditions avant la validation de sa commande et les accepte selon les modalités proposées dans le parcours de commande. Il déclare avoir la capacité juridique nécessaire et, lorsqu’il représente un Annonceur, disposer des pouvoirs requis pour l’engager.

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa conclusion. La Société peut actualiser les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution des Services ou de la réglementation ; les modifications s’appliquent aux nouvelles commandes et ne modifient pas rétroactivement les engagements relatifs aux commandes déjà conclues.

Les présentes conditions, le récapitulatif de commande et les éventuelles conditions particulières expressément acceptées forment le cadre contractuel de la prestation. Les conditions particulières convenues entre les Parties prévalent pour les points qu’elles règlent, sous réserve des dispositions légales impératives. Une information générale du site ne peut supprimer un droit que la loi reconnaît au Client.

Le Client peut à tout moment cesser d’utiliser la Plateforme. Cette décision ne met pas fin aux obligations nées de ses commandes antérieures, notamment au paiement des prestations dues.

4. Services et supports de publication

Les Services permettent au Client de préparer son annonce à l’aide de formulaires, de vérifier son texte et son prix, de sélectionner les modalités de publication proposées, puis de commander sa parution. La Société intervient directement ou transmet l’Ordre de publication à un support habilité, en fonction du département et de la prestation retenue.

La Société édite notamment L’Agglorieuse et son service de presse en ligne. Les départements d’habilitation du support lagglorieuse.info peuvent être consultés dans l’annuaire des supports habilités d’Actulégales. Une habilitation est appréciée pour le support et le département concernés ; la présence d’un service sur la Plateforme ne signifie pas que la Société est elle-même habilitée dans tous les départements.

Les Services couvrent la France métropolitaine, Corse comprise, par l’intermédiaire des supports proposés sur la Plateforme. La publication dans d’autres territoires dépend des supports et des possibilités effectivement présentés lors de la commande. Pour un département dans lequel elle ne dispose pas de sa propre habilitation, la Société peut recourir à un journal ou à un service de presse en ligne habilité, partenaire ou non. Le support retenu est indiqué au Client avant la validation.

Les formulaires, modèles et informations proposés facilitent la préparation de l’annonce. Ils ne constituent pas une consultation juridique personnalisée ni une prise en charge des formalités auprès du registre compétent, sauf prestation distincte expressément convenue. Aucun service de mise en relation avec un avocat n’est inclus du seul fait de la commande d’une annonce.

5. Accès à la Plateforme et compte utilisateur

5.1. Conditions techniques et utilisation

L’accès aux Services nécessite une connexion à Internet et un équipement adapté. Les coûts de connexion, de matériel et de logiciels sont à la charge du Client. Il lui appartient de maintenir son équipement et son navigateur à jour et de protéger ses accès.

La Plateforme est conçue pour être utilisée sur ordinateur, tablette ou smartphone avec un navigateur récent, notamment Chrome, Firefox, Microsoft Edge ou Safari. Le Client est invité à vérifier que les formulaires et documents s’affichent correctement avant de poursuivre sa commande.

La Société accorde un droit d’utilisation de la Plateforme pour les besoins des Services. L’Utilisateur s’engage à en faire un usage loyal et licite. Il s’interdit notamment de porter atteinte aux droits de tiers, de transmettre un contenu illicite, d’accéder frauduleusement à un compte ou à des données, de perturber le fonctionnement du service ou d’introduire des virus et autres programmes malveillants.

La Plateforme est normalement accessible à tout moment. Son accès peut être temporairement interrompu ou limité pour une maintenance, une mise à jour, un incident technique ou une mesure de sécurité. Ces interventions s’exercent dans le respect des obligations de la Société envers les Clients et les commandes en cours.

5.2. Création et sécurité du compte

La création d’un Compte utilisateur est facultative lorsque le parcours invité est proposé. Un compte permet de centraliser les commandes et de retrouver les factures et attestations qui lui sont rattachées. Son utilisation ne comporte pas de coût d’abonnement ; les prestations commandées restent payantes.

Pour créer un compte, le Client peut accéder à la page Inscription et renseigner les informations demandées, notamment son adresse e-mail et un mot de passe personnel. Il accède ensuite à son espace depuis la page Connexion, selon les étapes d’identification et de vérification proposées.

Le Client fournit des informations exactes et complètes, puis les actualise lorsque cela est nécessaire. Il conserve ses identifiants de manière confidentielle et utilise un mot de passe robuste. Toute utilisation suspecte ou divulgation de ses accès doit être signalée à contact@lannoncelegale.com.

Les accès personnels ne peuvent être cédés, sous-loués ou partagés sans accord de la Société. Lorsqu’un espace professionnel prévoit plusieurs collaborateurs, chacun utilise les accès et les droits qui lui sont attribués. Les contenus de profil éventuellement importés, notamment un logo, doivent respecter les droits des tiers.

En cas d’usage illicite, de fraude ou de risque pour la sécurité, la Société peut suspendre les accès concernés et prendre les mesures nécessaires. Sauf urgence ou interdiction légale, elle informe le Client du motif et des suites de cette mesure. La suspension ne prive pas le Client des droits et justificatifs auxquels il peut légalement prétendre.

6. Préparation et validation d’une commande

L’Annonceur ou son Mandataire choisit la formalité et complète les rubriques nécessaires à la rédaction de l’annonce. Il renseigne les coordonnées utiles au traitement de sa demande, à la confirmation de commande et à la facturation. Le Mandataire identifie l’Annonceur pour lequel il agit et vérifie l’étendue de son mandat.

Lorsque le préremplissage à partir de documents par intelligence artificielle est proposé, son utilisation est facultative. Les informations extraites constituent une aide à la saisie : le Client doit les relire, les corriger et les compléter. L’import d’un document et l’enregistrement d’un brouillon ne déclenchent aucune publication.

Avant la validation finale, le Client vérifie le texte complet, les noms, adresses, dates, références et autres mentions, ainsi que le département, le support, la date de parution, les options et le prix. Il peut corriger les erreurs de saisie en revenant aux étapes correspondantes du parcours.

La commande est confirmée par la validation du récapitulatif et l’accomplissement de l’étape de paiement ou, pour les Clients autorisés à payer à échéance, par la confirmation de leur engagement de règlement. Le Client reconnaît que cette validation entraîne une obligation de payer. Les modalités de rétractation éventuellement applicables demeurent celles de l’article 10.

Un courrier électronique confirme l’enregistrement de la commande. Il convient de conserver cette confirmation et les documents reçus. Une commande enregistrée, un paiement en attente ou une demande de règlement adressée à un tiers ne constituent pas, à eux seuls, une attestation de parution.

La validation de l’Ordre de publication vaut mandat donné à la Société pour accomplir les démarches nécessaires à la parution dans le support retenu. Ce mandat est limité à la prestation commandée et n’autorise pas la Société à accomplir d’autres formalités juridiques au nom de l’Annonceur sans accord distinct.

7. Traitement, publication et justificatifs

Les Ordres de publication sont traités pendant les jours et heures ouvrés. Une demande confirmée après 16 heures, heure de Paris, est susceptible d’être traitée le jour ouvré suivant. Le délai ou la date de parution applicable est celui présenté et confirmé pour la commande, compte tenu du support, de son bouclage et de la réception des informations et du règlement nécessaires.

Une date ou un emplacement particulier n’est garanti que s’il a été expressément accepté par la Société ou le support retenu. La commande n’accorde aucune exclusivité de présentation, de couleur ou de voisinage avec d’autres annonces.

Après validation de la demande d’insertion selon les modalités du support, une attestation de parution est transmise au Client par e-mail et, lorsque la commande est rattachée à un compte, mise à disposition dans cet espace. Elle permet de justifier la publication auprès de l’organisme compétent, sous réserve des exigences propres à la formalité. Les justificatifs complémentaires, notamment un exemplaire du journal ou un justificatif numérique, sont fournis selon les modalités du support et de l’offre choisie.

Le Client signale rapidement toute absence de justificatif ou anomalie à contact@lannoncelegale.com, en indiquant la référence de sa commande. La Société reste son interlocuteur pour le suivi de la prestation, y compris lorsque la publication est effectuée par un autre support.

8. Modification, annulation et refus d’une annonce

En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée par écrit à contact@lannoncelegale.com, avec la référence de commande, au plus tard deux jours ouvrés avant la date de parution choisie. Elle n’est effective qu’après confirmation écrite de son acceptation par la Société et sous réserve des contraintes du support et de l’état d’exécution.

Lorsque l’annonce a déjà été transmise, que le bouclage est dépassé ou que la prestation a été exécutée, une modification ou une annulation peut ne plus être possible. Sous réserve des droits légaux du Client et d’un éventuel manquement de la Société, une commande qui ne peut plus être annulée reste due.

Une modification du texte peut entraîner un recalcul du prix et une facture rectificative. Tout supplément est communiqué au Client avant son acceptation. Après publication ou après le bouclage, la correction d’une information erronée fournie ou validée par le Client peut nécessiter une annonce rectificative ou additive, facturée comme une nouvelle prestation. Si l’erreur est imputable à la Société dans l’exécution de l’Ordre de publication, la régularisation est prise en charge par celle-ci, sans préjudice des droits légaux du Client.

La Société peut refuser une insertion pour un motif légitime, notamment un texte contraire aux dispositions légales, à l’ordre public ou aux droits de tiers, des informations insuffisantes, une fraude ou un défaut de paiement. Elle informe le Client des suites de sa demande. Lorsqu’une prestation refusée n’a pas été exécutée, les sommes correspondant à cette prestation sont remboursées.

Un incident de paiement ou une facture antérieure impayée peut justifier le refus de nouvelles commandes, la demande d’un paiement préalable ou la suspension des prestations restant à exécuter, dans les conditions permises par la loi.

9. Prix, facturation et paiement

9.1. Devis et prix de la prestation

Un prix ou un devis est présenté avant la validation de l’Ordre de publication. Le tarif de publication est établi selon la réglementation applicable aux annonces judiciaires et légales, au forfait ou au caractère selon la nature de l’annonce, le département et la date de parution. Les tarifs réglementés sont fixés par arrêté ministériel ; les montants applicables sont pris en compte dans l’offre présentée au Client.

Les prix sont exprimés en euros. Le récapitulatif précise le montant hors taxes, la TVA applicable et le montant total toutes taxes comprises. Les frais de gestion et prestations complémentaires éventuellement proposés sont identifiés séparément et ne sont facturés que s’ils ont été expressément choisis ou acceptés. Le prix total confirmé est celui dû pour la prestation commandée, sauf modification ultérieure acceptée par le Client.

9.2. Moyens de paiement et règlement par un tiers

Le Client choisit parmi les moyens effectivement proposés pour sa commande, notamment la carte bancaire, le prélèvement SEPA ou le virement lorsque ces moyens sont disponibles. La disponibilité d’un moyen dépend notamment des paramètres de paiement et des conditions accordées au Client.

Le paiement par carte est confirmé après acceptation par le prestataire de paiement. Un virement ou un prélèvement SEPA nécessite un délai de traitement bancaire ; un paiement en cours ne vaut pas encore confirmation définitive de son encaissement. Sauf paiement différé préalablement autorisé, la prise en charge de la publication est subordonnée à la confirmation du règlement selon les modalités indiquées dans la commande.

Lorsque l’option de paiement par un tiers est proposée, le Client peut désigner une personne qui recevra un lien de règlement. Il vérifie l’adresse du destinataire et les informations qu’il lui communique. La durée de validité du lien est indiquée dans ce parcours. Son envoi ne constitue pas un paiement et ne modifie pas, à lui seul, l’identité du Client, du débiteur ou du destinataire de la facture.

9.3. Facturation et paiement à échéance

La facture est établie avec les informations de facturation validées par le Client et transmise par voie électronique. Elle est également accessible dans le compte auquel la commande est rattachée, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Le paiement à échéance est réservé aux Clients auxquels la Société l’a expressément accordé. Sauf conditions particulières convenues, les factures correspondantes doivent être réglées dans un délai de quinze jours suivant leur émission pour l’Annonceur et de trente jours suivant leur émission pour le Mandataire professionnel. Les éventuels regroupements de factures et modalités de fin de mois sont soumis à un accord préalable et à l’échéance précisée sur la facture, dans les limites légales.

En présence d’un Mandataire, la facture est adressée à celui-ci, sauf option de facturation directe à l’Annonceur préalablement acceptée par la Société et sélectionnée lors de la commande. Le Mandataire professionnel ayant accepté les présentes conditions s’engage solidairement avec l’Annonceur au règlement de la commande qu’il passe pour son compte, sous réserve des conditions particulières expressément convenues.

9.4. Retard et défaut de paiement

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur le montant TTC restant dû, au taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal applicable, à compter du jour suivant la date d’échéance et jusqu’au règlement. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due. Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Cette indemnité forfaitaire de 40 euros et le régime des pénalités entre professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs. À leur égard, les conséquences d’un retard de paiement sont déterminées selon les règles légales applicables.

La Société peut suspendre les prestations non encore exécutées en cas de défaut de paiement, après information du Client et dans les conditions permises par la loi. Les droits impératifs du Client et les obligations concernant les prestations déjà payées restent applicables.

10. Droit de rétractation

10.1. Clients professionnels

Un Client commandant pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs en cas de commande en ligne. Les dispositions impératives qui étendent exceptionnellement certaines protections à des professionnels restent applicables lorsqu’elles en réunissent les conditions.

10.2. Clients consommateurs

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour se rétracter sans motiver sa décision. Le jour de la conclusion n’est pas compté ; si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit dans le délai applicable, le Client transmet le formulaire type figurant en fin de page ou une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter à contact@lannoncelegale.com, ou par courrier à SARL SPAM, 2 rue Valedau, 34000 Montpellier, France. Il précise les informations permettant d’identifier sa commande et conserve une preuve de l’envoi.

Lorsque le droit de rétractation existe pour un contrat conclu sur une interface en ligne, le consommateur bénéficie également du droit de l’exercer gratuitement par une fonctionnalité de rétractation accessible sur cette interface, conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation.

10.3. Exécution avant la fin du délai

Si le consommateur souhaite une prise en charge avant l’expiration du délai de quatorze jours, la Société doit recueillir sa demande expresse d’exécution anticipée ainsi que sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée. La seule acceptation générale des présentes conditions ne remplace pas cette demande expresse.

Le début de l’exécution ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation. Si le Client se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse, il ne doit que la part du prix proportionnelle au service effectivement fourni jusqu’à sa décision, dans les conditions de l’article L. 221-25. Aucune somme n’est due à ce titre lorsque les conditions légales de demande expresse et d’information préalable n’ont pas été respectées.

Le droit de rétractation n’est perdu qu’une fois la prestation pleinement exécutée, lorsque les conditions de l’article L. 221-28, 1°, sont réunies. La nature de l’annonce ou l’urgence souhaitée ne suffit pas à écarter automatiquement ce droit.

10.4. Remboursement

Lorsqu’une rétractation valable ouvre droit à un remboursement, la Société restitue les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, sous réserve du montant légalement dû pour une exécution anticipée. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le Client.

11. Obligations et responsabilités

11.1. Obligations du Client

Le Client est responsable des informations qu’il fournit et du texte qu’il valide. Il vérifie leur exactitude, leur cohérence avec les actes et décisions concernés, le département de publication et les mentions requises pour sa formalité. Le recours à un formulaire, à un modèle ou au préremplissage assisté ne dispense pas de cette vérification.

Il lui appartient de disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments transmis et, lorsqu’il agit pour autrui, de s’assurer de son mandat. Il autorise la Société et le support de publication à reproduire et diffuser le contenu nécessaire à l’exécution de la commande.

Une erreur dans les informations fournies ou validées par le Client peut entraîner le refus d’une formalité ou la nécessité d’un rectificatif. La Société ne garantit pas l’acceptation d’un dossier par le greffe ou un autre organisme lorsque cette acceptation dépend d’éléments extérieurs à la prestation de publication. Cette règle ne supprime pas sa responsabilité pour une erreur qui lui serait imputable.

11.2. Obligations de la Société

La Société exécute la prestation convenue avec diligence et reste responsable envers le Client de ses obligations contractuelles, y compris lorsqu’elle recourt à un support tiers. Elle assure notamment la transmission du texte validé, le suivi de l’Ordre de publication et la remise des justificatifs prévus.

En cas d’absence de parution ou de publication non conforme imputable à la Société, le Client peut demander la régularisation de la prestation et exercer les recours prévus par la loi. Le remboursement ou une nouvelle parution ne constituent pas nécessairement ses seuls recours.

Dans les relations avec les Clients professionnels, et dans la mesure autorisée par la loi, la réparation des dommages directs imputables à la Société est limitée au prix de l’Ordre de publication concerné. Les dommages indirects, notamment une perte de bénéfice ou d’opportunité commerciale, sont exclus dans cette même mesure. Ces limitations ne s’appliquent pas aux consommateurs, à une faute lourde ou dolosive, aux dommages corporels, ni lorsqu’elles contredisent une règle impérative ou privent une obligation essentielle de sa substance.

11.3. Force majeure

Un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil peut suspendre l’exécution de l’obligation affectée pendant la durée de l’empêchement. La Partie concernée informe l’autre Partie des conséquences sur la prestation. Si l’exécution devient définitivement impossible, les conséquences sont réglées selon la loi ; les sommes correspondant à une prestation non exécutée sont restituées. Une autre publication peut être proposée avec l’accord du Client.

12. Propriété intellectuelle et liens hypertextes

La structure de la Plateforme, ses logiciels, textes éditoriaux, modèles, images, marques, logos et autres éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de leurs titulaires respectifs. L’utilisation des Services ne transfère aucun de ces droits au Client.

Sauf autorisation préalable ou exception légale, le Client ne peut reproduire, représenter, modifier, distribuer ou exploiter commercialement ces éléments. Les bases de données sont également protégées dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

La Société réserve ses droits sur les contenus protégés pour les opérations de fouille de textes et de données, dans les conditions de l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation substantielle d’une base protégée, collecte automatisée non autorisée ou utilisation de contenus protégés pour développer ou entraîner un système d’intelligence artificielle nécessite l’autorisation requise, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les droits éventuellement attachés au contenu d’une annonce restent ceux de leurs titulaires. L’autorisation de publication donnée à la Société porte sur les reproductions et diffusions nécessaires à la publicité légale, à ses justificatifs et à son archivage ; elle n’emporte pas une cession générale du contenu pour toute autre utilisation.

Des liens vers des sites tiers peuvent être proposés à titre d’information ou pour l’accès à une ressource utile. Ces sites relèvent de leurs propres éditeurs et conditions. La Société n’en assure pas le contrôle et n’en garantit pas les contenus, sous réserve de ses obligations légales.

13. Données personnelles et cookies

L’utilisation des Services implique le traitement de données nécessaires à la gestion des comptes, des commandes, des paiements, des échanges et à la publication des annonces. La Société, responsable de ces traitements, applique le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, mesures de protection et éventuels transferts sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les prestataires nécessaires au service et les supports habilités peuvent recevoir les informations utiles à leur mission. Les données ne sont ni vendues ni louées.

Le texte d’une annonce légale a vocation à être rendu public. Il peut être diffusé par le support retenu et indexé par des moteurs de recherche. Les documents transmis pour préparer l’annonce, les informations de compte et les données de paiement ne sont pas, dans leur ensemble, destinés à la publication. La fermeture d’un compte ne supprime pas automatiquement une annonce publiée ni les documents dont la conservation est légalement nécessaire.

Lorsqu’il utilise le préremplissage par intelligence artificielle, le Client prend connaissance des traitements associés dans la politique de confidentialité et ne transmet que les documents utiles, en limitant les données sans rapport avec l’annonce.

Dans les conditions prévues par la réglementation, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut retirer un consentement lorsque le traitement repose sur ce fondement et adresser une réclamation à la CNIL. Les demandes sont adressées à contact@lannoncelegale.com, avec l’objet « Données personnelles », ou par courrier au siège social. Une preuve complémentaire d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable et lorsqu’elle est nécessaire.

Les cookies et stockages strictement nécessaires au service facilitent notamment la connexion, la sécurité et le parcours de commande. Les traceurs non indispensables sont soumis au consentement lorsqu’aucune exemption légale ne s’applique. La navigation ou l’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à ces traceurs. Le Client peut consulter la politique de confidentialité pour les modalités de gestion, de refus et de retrait ; le blocage des éléments nécessaires peut perturber certaines fonctionnalités.

14. Assistance, réclamations et médiation

Pour une difficulté technique, une question sur une commande, une demande de correction ou une réclamation, le Client peut écrire à contact@lannoncelegale.com, utiliser le formulaire de contact ou adresser un courrier au siège social. Il précise sa référence de commande, les faits concernés et les documents utiles. L’assistance porte sur les Services de publication ; elle ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.

En cas de litige, le Client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à la Société afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne le prive pas des voies de recours qui lui sont ouvertes.

Le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation dans les conditions prévues par les articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige auprès du professionnel par une réclamation écrite.

L’identité et les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par la Société seront ajoutées ultérieurement sur cette page. Dans l’attente, le Client est invité à consulter le service « Trouver un médiateur de la consommation » sur Service Public pour rechercher un médiateur et obtenir des informations sur cette démarche. La possibilité de saisir un médiateur dépend notamment de sa compétence et du dispositif auquel le professionnel adhère.

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et n’empêche pas la saisine de la juridiction compétente.

15. Dispositions générales et droit applicable

Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi dans les limites autorisées par la loi. Elles sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives de protection qui peuvent s’appliquer au Client.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur, dans la mesure où le contrat peut subsister. Le fait pour une Partie de ne pas invoquer immédiatement un manquement ne vaut pas renonciation à ses droits.

Les confirmations de commande, échanges électroniques, justificatifs et enregistrements conservés peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi. Le Client est invité à conserver ses propres documents ; il peut demander à la Société les éléments concernant une commande identifiée.

Pour les litiges entre Parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, les juridictions de Montpellier sont exclusivement compétentes, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve d’une attribution de compétence valablement convenue et spécifiée de façon très apparente. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent, notamment celles qui protègent les consommateurs.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une prestation pour laquelle ce droit existe encore, selon l’article 10 des présentes conditions.

À l’attention de : SARL SPAM (SOCIETE DE PRESSE DE L’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER), 2 rue Valedau, 34000 Montpellier, France — contact@lannoncelegale.com.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation et référence de commande :
• Commandée le :
• Nom du/des consommateur(s) :
• Adresse du/des consommateur(s) :
• Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.